L’essentiel en 5 points
- P6 : depuis le 1er janvier 2026, la sixième période des CEE s’applique jusqu’au 31 décembre 2030.
- PAC individuelles : pour BAR-TH-171 et BAR-TH-172, le coefficient ×5 exige notamment le remplacement d’une chaudière individuelle fossile dans une résidence principale.
- Agrément : depuis le 1er septembre 2026, le modèle installé doit être agréé à la date d’engagement pour obtenir cette bonification. Le CEE classique reste possible sans agrément si la fiche est respectée.
- Collectif et tertiaire : six fiches autonomes, BAR-TH-178 à 180 et BAT-TH-162 à 164, structurent le cadre présenté ici, avec des contrôles renforcés. Des fiches spécifiques subsistent notamment pour l’ECS collective.
- Industrie et agriculture : IND-UT-137 vise la rehausse de chaleur fatale industrielle récupérée et AGRI-TH-108 le chauffage de serres maraîchères ou horticoles.
Une chronologie réglementaire particulièrement dense
Entre octobre 2025 et septembre 2026, le cadre CEE des PAC a été profondément remanié : bonification ×5, P6, nouvelles fiches collectives et tertiaires, agrément des modèles et contrôles renforcés.
1er octobre 2025Le coefficient ×5 entre en vigueur dans l’individuel
Depuis le 1er octobre 2025, les opérations relevant des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 peuvent bénéficier d’un volume de CEE multiplié par cinq lorsque la pompe à chaleur remplace une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz.
Cette bonification est réservée aux logements occupés à titre de résidence principale. Une résidence secondaire peut toujours relever du CEE classique si elle respecte la fiche applicable, mais elle n’ouvre pas droit au coefficient ×5. La lettre d’information CEE de la DGEC de septembre 2025 fixe également les échéances du dispositif : engagement au plus tard le 31 décembre 2030 et achèvement au plus tard le 31 décembre 2031.
À retenir : le coefficient ×5 vise une résidence principale et le remplacement d’une chaudière individuelle fossile.
1er janvier 2026Démarrage de la P6 et nouveau cadre collectif
La sixième période des CEE, dite P6, court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Elle fixe une obligation totale de 1 050 TWh cumac par an, dont 280 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Le ministère de l’Économie précise également qu’un maximum de 500 TWh cumac pourra être délivré au titre des programmes sur l’ensemble de la période.
Le 1er janvier marque aussi l’entrée en vigueur des fiches PAC collectives et tertiaires BAR-TH-178 à 180 et BAT-TH-162 à 164, ainsi que de la version A78.4 des fiches individuelles BAR-TH-171 et BAR-TH-172. Les forfaits individuels sont simplifiés et plusieurs paramètres de dimensionnement et de déclaration sont précisés.
À retenir : la P6 court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 et introduit un nouveau cadre pour les PAC collectives et tertiaires.
30 avril et 1er mai 2026Révision des fiches collectives et premiers contrôles renforcés
Les fiches collectives et tertiaires sont révisées à compter du 30 avril 2026. La révision précise notamment le dimensionnement, la détermination de l’Etas en climat moyen, le plan d’implantation, la surface chauffée et, pour le résidentiel collectif, le nombre de logements concernés.
À compter du 1er mai 2026, 50 % des opérations engagées au titre de ces six fiches doivent faire l’objet d’un contrôle satisfaisant sur le lieu de l’opération. Ce taux passera à 75 % en 2027, puis à 100 % en 2028.
À retenir : 50 % des opérations engagées sous ces six fiches doivent faire l’objet d’un contrôle satisfaisant sur site à compter du 1er mai 2026.
25 mai 2026Révision de la fiche industrielle IND-UT-137
La version A84.3 d’IND-UT-137 s’applique depuis le 25 mai 2026. Elle concerne les systèmes de pompes à chaleur électriques à compression de vapeur qui rehaussent la température d’une chaleur fatale industrielle récupérée afin de satisfaire un besoin de procédé, de chauffage des locaux ou d’eau chaude sanitaire.
À retenir : IND-UT-137 vise la rehausse d’une chaleur fatale industrielle récupérée.
29 mai 2026Création du cadre d’agrément des modèles de PAC
Le 29 mai 2026, plusieurs textes complémentaires sont adoptés. Le décret n° 2026-413 fixe le principe et les conditions générales d’agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle.
Un arrêté précise les critères techniques de cet agrément. Un autre arrêté modifie le dispositif CEE et conditionne, à compter du 1er septembre, le coefficient ×5 à la détention de l’agrément par le modèle installé.
Il ne faut donc pas confondre le texte qui organise l’agrément et l’arrêté du 29 mai 2026 qui l’intègre dans les règles CEE.
À retenir : ce cadre prépare l’exigence d’agrément applicable à la bonification ×5 à compter du 1er septembre 2026.
27 juillet 2026Resserrement des seuils de non-conformité
L’arrêté du 27 juillet 2026 modifie les modalités de contrôle des dossiers CEE. Pour les dossiers de demande déposés à compter du 30 juillet 2026, le taux maximal d’opérations contrôlées sur site pouvant être jugées non satisfaisantes au sein d’un lot est fixé à 14 % pour les dépôts de 2026, 12 % pour ceux de 2027 et 10 % à compter de 2028.
Ces seuils se rattachent à l’année de dépôt de la demande de CEE, et non à l’année d’engagement de chaque opération. Ils ne doivent pas être confondus avec les taux minimaux de contrôles satisfaisants applicables à chaque fiche.
À retenir : le seuil maximal de non-conformité sur site est fixé à 14 % pour les demandes déposées en 2026.
1er septembre 2026Bonus PAC et évolution de MaPrimeRénov’
Depuis le 1er septembre, le modèle de PAC doit être agréé à la date d’engagement de l’opération pour que BAR-TH-171 ou BAR-TH-172 puisse bénéficier du coefficient ×5. Le CEE classique reste possible sans agrément, sous réserve du respect intégral de la fiche.
Les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 passent également en version A82.5 pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2026, après les versions A78.4 applicables depuis le 1er janvier.
La même date marque une évolution de MaPrimeRénov’. Le parcours par geste est recentré sur un nombre limité de travaux décarbonés, tandis qu’une rénovation d’ampleur ne peut plus être financée si un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au gaz est conservé après les travaux.
À retenir : l’agrément du modèle devient nécessaire pour obtenir la bonification ×5, mais pas pour mobiliser le CEE classique.
Quelles fiches CEE mobiliser selon le secteur ?
En 2026, la fiche CEE applicable dépend à la fois du secteur, de la technologie de PAC et du caractère individuel ou collectif de l’installation. Le tableau présente les fiches traitées dans cet article, sans couvrir tous les usages spécifiques.
| Secteur | Technologie | Fiche applicable |
|---|---|---|
| Résidentiel – installation individuelle | PAC air/eau | BAR-TH-171 |
| Maison individuelle | PAC eau/eau ou eau glycolée/eau | BAR-TH-172 |
| Résidentiel collectif | Système géothermique | BAR-TH-178 |
| Résidentiel collectif | PAC collective air/eau | BAR-TH-179 |
| Résidentiel collectif | PAC collective eau/eau ou eau glycolée/eau | BAR-TH-180 |
| Tertiaire | Système géothermique | BAT-TH-162 |
| Tertiaire | PAC air/eau | BAT-TH-163 |
| Tertiaire | PAC eau/eau ou eau glycolée/eau | BAT-TH-164 |
| Industrie | PAC rehaussant la température d’une chaleur fatale récupérée | IND-UT-137 |
| Agriculture | PAC pour le chauffage de serres maraîchères ou horticoles | AGRI-TH-108 |
Le catalogue officiel des opérations standardisées doit rester le point d’entrée pour identifier la version applicable à la date d’engagement. BAR-TH-171 n’est pas limitée aux maisons : elle peut également couvrir une installation individuelle dans un appartement. BAR-TH-172 est, en revanche, réservée aux maisons individuelles.
Pour la production d’eau chaude sanitaire collective, la fiche BAR-TH-169 reste notamment applicable aux PAC collectives air/eau ou eau/eau. Elle complète ce panorama.
BAR-TH-171 et BAR-TH-172 : les exigences à sécuriser
BAR-TH-171 couvre les PAC air/eau individuelles en maison ou en appartement, tandis que BAR-TH-172 vise les PAC eau/eau ou eau glycolée/eau installées en maison individuelle.
Les exigences ci-dessous se réfèrent aux versions A82.5 des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172, applicables aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026.
Performance saisonnière et régime de température
L’efficacité énergétique saisonnière, hors dispositif de régulation, doit être au moins égale à :
- 126 % pour une application à basse température ;
- 111 % pour une application à moyenne ou haute température.
Pour une PAC assurant uniquement le chauffage, les planchers, plafonds et murs chauffants ainsi que les ventilo-convecteurs à eau relèvent de l’application basse température : l’Etas à 35 °C est retenue. Pour les autres émetteurs, l’application moyenne ou haute température s’applique, avec l’Etas à 55 °C.
Une solution mixte associant, par exemple, un plancher chauffant et des radiateurs doit être considérée comme une application moyenne ou haute température. Les radiateurs dits « basse température » à régime d’eau de 45 °C relèvent également de cette application, avec l’Etas à 55 °C. De même, lorsqu’une PAC assure le chauffage et la production d’ECS, y compris au moyen d’un système déporté, l’Etas à 55 °C doit être retenue.
Pour BAR-TH-172, l’Etas doit en outre correspondre à la bonne température de source : +10 °C/+7 °C pour un captage sur eau souterraine et 0 °C/–3 °C pour les autres captages utilisant de l’eau glycolée.
Régulation, dimensionnement et surface chauffée
Le professionnel qui réalise l’opération doit détenir un signe de qualité répondant aux exigences prévues par les fiches et correspondant aux travaux réalisés : chauffage seul, ou chauffage et production d’eau chaude sanitaire.
La PAC doit être équipée d’un régulateur relevant des classes IV, V, VI, VII ou VIII. La note de dimensionnement doit être rédigée par le professionnel et remise au bénéficiaire à l’engagement de l’opération. Le cas échéant, elle est actualisée et remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.
La surface retenue pour le calcul du forfait est la surface habitable effectivement chauffée par la PAC. Elle correspond aux pièces disposant d’un émetteur alimenté par l’équipement installé. Il ne suffit donc pas de reprendre automatiquement la surface cadastrale, la surface totale déclarée par le bénéficiaire ou celle figurant sur un DPE.
Lors du contrôle, si la surface mesurée est inférieure à 90 m² pour une maison ou à 60 m² pour un appartement, un écart supérieur à 10 % entre la surface déclarée et la surface mesurée conduit à un contrôle non satisfaisant.
Configurations exclues et non-cumuls
Les PAC utilisées uniquement pour produire l’eau chaude sanitaire ne relèvent pas de BAR-TH-171 ou BAR-TH-172. Les PAC associées à un autre système de chauffage sont également exclues de ces fiches. Il convient donc de qualifier précisément les systèmes hybrides, les chaudières laissées en relève et les appoints permanents.
Les fiches comportent également des règles de non-cumul avec plusieurs opérations solaires ou de production d’ECS, notamment BAR-TH-101, BAR-TH-124, BAR-TH-143, BAR-TH-148 et BAR-TH-168.
CEE classique, Coup de pouce et agrément : trois niveaux à ne pas confondre
Depuis le 1er septembre 2026, l’agrément du modèle conditionne la bonification ×5 de BAR-TH-171 et BAR-TH-172, mais pas l’accès au forfait CEE classique.
Le CEE classique reste accessible sans agrément
Point de vigilance
Depuis le 1er septembre 2026, l’absence d’agrément du modèle ne rend pas automatiquement l’opération inéligible au CEE classique. Si toutes les exigences de BAR-TH-171 ou BAR-TH-172 sont respectées, le forfait de base peut être mobilisé.
L’agrément devient obligatoire pour bénéficier de la bonification Coup de pouce ×5. Cette distinction doit être faite dès la qualification commerciale du dossier afin d’éviter de promettre une bonification qui ne pourra pas être valorisée.
Les conditions cumulatives du coefficient ×5
Pour une opération engagée depuis le 1er septembre 2026, quatre conditions doivent notamment être réunies :
- respecter intégralement BAR-TH-171 ou BAR-TH-172 ;
- concerner un logement occupé à titre de résidence principale ;
- remplacer une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz ;
- installer un modèle disposant d’un agrément valide à la date d’engagement.
À retenir
Le coefficient porte sur le volume de CEE, pas sur un montant national garanti au bénéficiaire. Depuis le 1er janvier 2026, les anciens montants minimaux de prime du Coup de pouce ne s’appliquent plus. L’offre financière dépend donc de la politique commerciale du signataire, tout en respectant les règles CEE et la charte.
Que vérifie l’agrément Bonus PAC ?
Le dispositif associe deux familles de critères : la certification des performances et la résilience industrielle. Selon l’ADEME, le modèle doit notamment bénéficier d’une certification telle que Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance ou d’une certification équivalente délivrée dans les conditions prévues par les textes.
La localisation de l’assemblage est également prise en compte. Pour un équipement monobloc, l’assemblage final du circuit frigorifique doit être réalisé dans l’Espace économique européen. Pour un équipement bibloc, au moins l’un des sous-ensembles concernés doit répondre aux critères d’assemblage prévus.
Un agrément transitoire peut être accordé pour une durée maximale d’un an. Il peut être renouvelé une fois, pour une durée maximale d’un an. Tout agrément transitoire est invalide à compter du 31 décembre 2028, conformément au décret du 29 mai 2026. La liste officielle des modèles agréés, tenue par l’ADEME, doit être vérifiée à la date exacte d’engagement : une référence voisine, une autre puissance ou une variante commerciale ne peut pas être présumée agréée.
Où reporter le numéro d’agrément ?
Pour une opération bonifiée, le numéro d’agrément doit être cohérent sur toute la chaîne documentaire. L’installateur doit le faire figurer sur le devis et la facture. La preuve de réalisation, généralement la facture, doit réglementairement mentionner ce numéro. Celui-ci doit également être renseigné dans l’attestation sur l’honneur et dans le tableau récapitulatif de la demande de CEE.
Au-delà du numéro, la marque et la référence exactes figurant sur les pièces doivent correspondre à l’équipement posé et à la référence inscrite sur la liste officielle.
Résidentiel collectif et tertiaire : un cadre désormais autonome
Depuis le 1er janvier 2026, six fiches dédiées structurent le cadre des PAC collectives et tertiaires présenté ici, avec des bonifications selon la technologie et des taux de contrôle renforcés. Des fiches spécifiques subsistent, notamment BAR-TH-169 pour l’ECS collective.
Les anciennes fiches génériques ont laissé place à six fiches distinguant le résidentiel collectif du tertiaire et séparant les technologies air/eau, eau/eau et géothermiques. Les bâtiments doivent être existants depuis plus de deux ans à la date d’engagement.
Pour bénéficier du Coup de pouce, le raccordement à un réseau de chaleur efficace est prioritaire lorsqu’il est possible. Le recours à une PAC intervient à défaut, avec justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement selon les modalités applicables.
Le dossier doit comporter l’attestation adaptée à la situation du bâtiment. Des modèles officiels sont prévus, notamment lorsqu’aucun réseau n’existe, ni n’est prévu dans le cadre d’un projet décidé, dans la commune ou les communes limitrophes.
Dans le cadre du Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions, le volume prévu par la fiche est multiplié :
- par 3 pour BAR-TH-179 et BAT-TH-163, correspondant aux PAC air/eau ;
- par 4 pour BAR-TH-180 et BAT-TH-164, correspondant aux PAC eau/eau ou eau glycolée/eau ;
- par 5 pour BAR-TH-178 et BAT-TH-162, correspondant aux systèmes géothermiques.
Dans chaque cas, la PAC doit remplacer une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz. Le dossier doit donc apporter une preuve suffisamment robuste de l’existence et de la nature de la chaudière remplacée. La seule déclaration du bénéficiaire ne constitue pas nécessairement une sécurisation suffisante face au contrôle.
Le passage à 50 % de contrôles satisfaisants sur site en 2026, puis à 75 % en 2027 et 100 % en 2028, impose d’intégrer le bureau de contrôle dès la conception du parcours documentaire. Les incohérences de puissance, de schéma hydraulique, de surface, d’Etas ou d’énergie remplacée deviennent directement susceptibles d’affecter un volume important de dossiers.
Industrie : IND-UT-137 ne couvre pas toutes les PAC industrielles
Depuis le 25 mai 2026, IND-UT-137 s’applique uniquement aux PAC électriques rehaussant une chaleur fatale industrielle récupérée sur le même site.
IND-UT-137 ne doit pas être présentée comme une fiche générique pour toute PAC installée dans une usine. La fiche officielle IND-UT-137 exige que la source froide soit une chaleur fatale récupérée issue d’un procédé industriel situé sur le même site.
Le fluide en entrée du système doit notamment présenter une température au moins égale à 25 °C pendant au moins 90 jours par an et une température moyenne annuelle strictement supérieure à 18 °C. La puissance thermique côté chaud doit être inférieure ou égale à 5 MW.
Les fluides frigorigènes utilisés doivent présenter un potentiel de réchauffement global (PRG) inférieur à 150. Le système doit également respecter le COP annuel moyen minimal fixé par la fiche selon la rehausse de température et la température de l’eau en sortie du condenseur.
La fiche encadre les montages de plusieurs PAC en série ou en parallèle et impose des instruments de mesure. Un système dont tout ou partie des équipements ou de la chaleur fatale récupérée a déjà été valorisé au moyen d’IND-UT-103, IND-UT-118, IND-UT-138 ou IND-UT-139 n’est pas éligible à IND-UT-137.
Les opérations IND-UT-137 sont soumises à un contrôle satisfaisant sur site à 100 %. Le plan de comptage et la cohérence du bilan énergétique doivent donc être conçus en amont, et non reconstitués au moment du dépôt.
Agriculture : qualifier précisément l’usage de la PAC
AGRI-TH-108 est strictement réservée aux PAC air/eau ou eau/eau utilisées pour chauffer des serres maraîchères ou horticoles.
AGRI-TH-108 concerne exclusivement la mise en place d’une PAC air/eau ou eau/eau pour le chauffage de serres maraîchères et horticoles. La version technique A35.2 reste applicable ; la partie A de l’attestation sur l’honneur a été actualisée à compter du 1er juillet 2026.
Avant valorisation, il faut donc vérifier la nature de la serre, son usage, la technologie de PAC, les performances exigées et l’ensemble des paramètres nécessaires au calcul du forfait. Une PAC destinée à un bâtiment d’élevage, à du séchage ou à un autre procédé agricole ne peut pas être rattachée automatiquement à AGRI-TH-108.
MaPrimeRénov’ au 1er septembre 2026 : ce qui change réellement
Depuis le 1er septembre 2026, le parcours par geste maintient les PAC air/eau, géothermiques et solarothermiques parmi les équipements éligibles en métropole.
Le parcours par geste reste ouvert, en métropole, aux PAC air/eau ainsi qu’aux PAC géothermiques ou solarothermiques. Les forfaits en vigueur sont les suivants :
| Équipement | Très modestes | Modestes | Intermédiaires | Supérieurs |
|---|---|---|---|---|
| PAC air/eau | 5 000 € | 4 000 € | 3 000 € | Non éligible |
| PAC géothermique ou solarothermique | 11 000 € | 9 000 € | 6 000 € | Non éligible |
Ces montants sont confirmés par l’arrêté du 14 janvier 2020 dans sa version en vigueur. Depuis le 1er septembre, ne sont notamment plus financés par le parcours par geste l’isolation, la ventilation, les chauffe-eau thermodynamiques et plusieurs équipements biomasse ou solaires thermiques autonomes.
Le ministère de l’Économie maintient en revanche les PAC air/eau, géothermiques et solarothermiques dans la liste des travaux éligibles.
Pour la rénovation d’ampleur, la nouveauté entrée en vigueur en septembre concerne expressément le gaz : l’aide ne peut plus être attribuée lorsqu’un système de chauffage ou de production d’ECS au gaz est conservé après les travaux. La sortie du fioul ne doit pas être présentée comme une nouveauté propre au 1er septembre 2026, car elle relevait déjà du cadre antérieur.
Contrôles : les taux applicables à la rentrée 2026
En 2026, les taux de contrôles satisfaisants varient selon les fiches PAC et doivent être distingués des seuils maximaux de non-conformité applicables aux lots déposés.
| Fiches | Opérations engagées en 2026 | 2027 | À compter de 2028 |
|---|---|---|---|
| BAR-TH-171 et BAR-TH-172 | 25 % sur site + 30 % par contact | 50 % sur site | 100 % sur site |
| BAR-TH-178 à 180 et BAT-TH-162 à 164 | 50 % sur site à compter du 1er mai | 75 % sur site | 100 % sur site |
| IND-UT-137 | 100 % sur site | 100 % sur site | 100 % sur site |
Attention au contrôle
Ces pourcentages sont des taux minimaux de contrôles satisfaisants. Les opérations contrôlées mais jugées non satisfaisantes ne permettent donc pas, à elles seules, d’atteindre le taux requis. La version consolidée de l’arrêté du 28 septembre 2021 intègre les modifications publiées jusqu’au début du mois de septembre 2026 ; celles-ci ne remettent pas en cause les taux PAC présentés ci-dessus.
Sécuriser une opération PAC en CEE : le rôle d’Axioris
En tant que délégataire, Axioris intervient dès la qualification du projet pour sécuriser l’éligibilité, la chronologie, les pièces techniques, les contrôles et le dépôt.
Le délégataire ne se limite pas à valoriser les CEE après les travaux. Il intervient dès l’amont pour fiabiliser l’éligibilité de l’opération et sécuriser son traitement jusqu’au dépôt.
- Qualifier le projet : fiche et version applicables, secteur, technologie, bâtiment, équipement remplacé et bonification éventuelle.
- Sécuriser le rôle actif et incitatif ainsi que la chronologie entre l’offre CEE, l’engagement et le début des travaux.
- Contrôler la cohérence technique et documentaire : modèle installé, agrément, Etas, dimensionnement, surface chauffée, devis, facture et attestation sur l’honneur.
- Organiser les contrôles, analyser les écarts et maîtriser la qualité des opérations intégrées au lot.
- Constituer et suivre la demande de CEE jusqu’à son dépôt, en conservant l’ensemble des preuves nécessaires.
Chez Axioris, cet accompagnement vise à rendre chaque opération lisible, conforme et valorisable, tout en réduisant le risque de non-conformité pour les professionnels qui nous confient leurs dossiers.
Ce qu’il faut retenir à la rentrée 2026
La pompe à chaleur reste fortement soutenue par les CEE, mais son traitement réglementaire est devenu plus segmenté et plus exigeant. Dans l’individuel, la séparation entre CEE classique et Coup de pouce impose de contrôler l’agrément du modèle dès l’engagement.
Dans le collectif et le tertiaire, les fiches autonomes et la montée rapide des contrôles rendent indispensables un dimensionnement et un dossier technique robustes. Dans l’industrie, IND-UT-137 doit être réservée aux véritables projets de rehausse de chaleur fatale récupérée.
Dans l’agriculture, AGRI-TH-108 reste strictement limitée au chauffage des serres maraîchères et horticoles.
Pour les acteurs de la rénovation énergétique, la sécurisation ne se joue donc plus uniquement au moment du dépôt. Elle commence dès la qualification du projet, se poursuit dans la contractualisation et le choix du modèle, puis doit être maintenue jusqu’à la preuve de réalisation et au contrôle. À la rentrée 2026, la maîtrise de cette chaîne complète devient la condition centrale d’une valorisation CEE fiable.
